Saint-Cricq & Associés, met à votre disposition son savoir-faire en matière de droit immobilier aux alentours de Tours en Indre-et-Loire (37)

I. DEFINITION

Au-delà du constat de la mise en vente judiciaire d'un bien immobilier, il est intéressant de connaître l'origine même de la mise en vente.

En pratique, une mise en vente d'un immeuble peut avoir trois raisons :

Se trouvent donc exclues, dans le cadre de cette rubrique, certaines ventes qui peuvent être assimilées aux ventes " judiciaires ", mais qui connaissent un régime distinct, à savoir :

II. COMMENT ACHETER EN JUSTICE

Vous avez connaissance par les publicités légales, ou par des informations, de la mise en vente judiciaire d'un bien, vous devez alors contacter un Avocat, puisque lui seul peut porter enchères pour votre compte.

Le mieux est que votre prise de contact intervienne la plus en « amont » possible de la vente, pour que, par l'intermédiaire de cet Avocat, vous puissiez :

L'Avocat que vous aurez contacté a l'interdiction déontologique de s'intéresser directement à un autre amateur que vous.

En revanche, les Avocats non associés du Cabinet peuvent recevoir chacun un mandat d'un autre amateur.

A l'occasion de notre premier entretien, nous vous demanderons de justifier de votre identité et de votre situation personnelle, notamment sur le plan matrimonial, puisque cela peut avoir des conséquences très importantes par la suite.

Nous serons très vigilants sur le sujet des Sociétés Civiles Immobilières " en cours de formation ", en raison de la jurisprudence très restrictive en la matière, et tenons d'ores et déjà à vous en aviser.

Puis, vous aurez à régulariser un mandat faisant apparaître le prix pour lequel vous entendez porter les enchères, il s'agira d'un prix hors frais et hors droits.

Vous devrez donc tenir compte des frais et droits pour formuler votre offre.

Vous devrez également nous remettre, en application de la Loi, un chèque de banque ou une caution bancaire, pour un montant de dix pour cent (10 %) du montant de la mise à prix, et sans que cette garantie ne puisse être inférieure à 3000€ (trois mille Euros) quel que soit le montant de la mise à prix.

Indépendamment de cela, et dans la mesure où ce dépôt de garantie peut ne pas correspondre à la valeur réelle du bien et du prix d'adjudication définitive, nous pourrons être amenés à vous demander de justifier d'autres éléments de solvabilité.

Et ce puisque nous avons une obligation de vigilance sur ce point.

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas déclarés adjudicataires lors de la mise en vente, vous disposerez d'un délai de dix jours pour nous demander de former une surenchère qui aura pour conséquence de provoquer une nouvelle vente qui interviendra sur la base du prix d'adjudication majoré de dix pour cent (10 %).

Vous aurez à faire l'avance des frais de cette procédure de vente sur surenchère.

Si vous ne souhaitez pas former surenchère, alors que vous n'avez pas été déclarés adjudicataires, vous serez tenus du règlement d'honoraires qui, le plus souvent, sont fixés à cent cinquante Euros (150 Euros) hors taxe, mais peuvent être plus importants lorsque des prestations particulières ont été accomplies en vue de la préparation de l'audience d'adjudication.

Lorsque vous êtes déclarés adjudicataires, nous devons établir une déclaration spécifique dans un délai de trois jours.

Puis, après que vous nous ayez remis les fonds nécessaires, nous procèderons aux opérations de règlement, avant d'effectuer la publication à la Conservation des Hypothèques compétente du Jugement d'adjudication.

A la sous-rubrique suivante, nous verrons les modalités qui peuvent être rencontrées à cette occasion lorsque notamment vous recourez à un prêt bancaire.

Au-delà de cela, nous attirons votre attention sur le fait qu'à l'occasion d'un certain nombre de ventes, des droits de préemption peuvent être exercés.

Ainsi, en toute matière, les immeubles situés en ville peuvent donner lieu à un droit de préemption urbain, la Commune concernée se substituant à vous dans un délai d'un mois à compter du jour d'adjudication.

En matière d'indivision, le cahier des conditions de vente peut prévoir, au profit des co-indivisaires, une "clause de substitution".

Les biens agricoles donnent également lieu à application de droits de préemption particuliers, notamment au profit de l'exploitant, ou de la SAFER.

Nous attirons donc uniquement votre attention sur ces questions, et pourrons vous apporter de manière exhaustive tous les renseignements que vous souhaiteriez recevoir à ce sujet.

Demeure un point essentiel, à savoir que la vente « judiciaire » emporte « purge » des inscriptions, ce qui, en langage " normal ", signifie que vous n'êtes pas concernés par le passif et les garanties attachées à l'immeuble que vous achetez.

Par ailleurs, la vente judiciaire intervient sous les conditions habituelles de garantie au titre de « l'origine de propriété » et la " désignation " du bien.

Les ventes amiables portant sur des biens qui ne sont pas neufs, ne comportent pas de clause de garantie particulière, sauf mauvaise foi du vendeur ; en matière judiciaire, il n'y a pas plus de garantie si ce n'est qu'il ne peut y avoir, au regard des circonstances, de mauvaise foi du vendeur.

Pour être complet, il sera relevé que des modifications volontaires apportées à l'état du bien, entre le jour de l'adjudication et celui de la prise de possession, seraient de nature à entraîner la responsabilité du précédent propriétaire à votre égard.

III. LES SUITES D'UNE VENTE JUDICIAIRE

Une fois que vous serez « définitivement adjudicataire », soit le dixième jour suivant l'adjudication, et à défaut de surenchère, vous devez :

Et dans l'hypothèse, où malheureusement, vous n'auriez pas réglé le prix d'adjudication, il pourrait être mis en œuvre à votre encontre une procédure de vente sur " folle enchère ".

Cette procédure consiste à remettre en vente le bien, et à rendre l'adjudicataire défaillant lors de la première adjudication responsable de la différence entre son enchère et le prix de revente s'il est moindre.

Pour financer votre acquisition, il vous est possible de recourir à un prêt hypothécaire qui donnera lieu à l'établissement d'un acte notarié.

Une fois cet acte établi par votre Notaire, nous collaborerons pour effectuer de manière concertée les démarches tendant à voir publier les actes respectifs.

La vente judiciaire n'engendre donc aucune difficulté particulière quant aux modalités de financement.

La prise de possession du bien vendu dans le cadre d'une indivision ou d'une procédure collective présente rarement des difficultés.

Parfois, en cas de vente sur saisie immobilière, il convient d'effectuer des interventions particulières pour permettre la prise de possession du bien.

A cette fin, nous procédons à la signification du Jugement d'adjudication aux parties saisies, puis à défaut de départ, il est sollicité l'intervention d'un Huissier de Justice pour procéder à l'expulsion du saisi.

Il résulte de l'Article 2210 du Code Civil, que cette expulsion intervient sur la seule production du Jugement d'adjudication, et sans qu'il soit besoin que l'acquéreur obtienne une décision de justice complémentaire.

Il s'agit donc d'une procédure très simplifiée.

IV. COMBIEN CELA COUTE

Les coûts d'une vente judiciaire peuvent être décomposés en deux catégories.

1. Le coût principal :

Il s'agit du prix pour lequel vous acceptez d'acquérir l'immeuble.

Et cela n'apporte pas de commentaires particuliers, sauf à préciser que contrairement à certaines croyances, il ne s'agit pas de biens " bradés ".

2. Les coûts complémentaires :

Cette rubrique englobe d'une part les coûts spécifiques à une vente judiciaire, et d'autre part ceux acquittés lors de tout achat immobilier.

a) Coût spécifique à une vente judiciaire

Dans cette catégorie, seront considérés uniquement les coûts inhérents à une vente judiciaire. Ils comportent :

b) Les coûts génériques à toute mutation immobilière :

Cela signifie que ces frais sont identiques, que vous ayez acquis ce même bien pour le même prix chez un Notaire dans le cadre d'une vente amiable, ou par l'intermédiaire d'un Avocat lors d'une vente judiciaire.

Ces frais " génériques " comportent d'une part la rémunération pour le professionnel, et d'autre part les droits et taxes dus à l'Etat.

La rémunération due au professionnel :

D'une part, la rémunération prend la forme d'un « émolument » établi par un tarif réglementaire, dont le montant est strictement similaire à celui du tarif des Notaires.

Et ce à telle enseigne, que si l'Avocat qui achète pour vous le bien, n'est pas celui qui poursuit la vente, il interviendra entre eux une répartition de l'émolument résultant du tarif, sans que cela n'occasionne un quelconque surcoût.

D'autre part, il est dû à votre Avocat des honoraires, arrêtés selon les modalités prévues à la rubrique relative à ce sujet, sauf à donner lieu à une convention d'honoraires particulière au regard de la spécificité de la matière.

Les frais et droits pour l'Etat :

Il n'y a ici encore aucune différence en matière de frais et droits revenant à l'Etat qu'il s'agisse d'une vente judiciaire, ou d'une vente chez un Notaire.

Vous devrez régler, de manière normale :

Pour faire la synthèse de ce qui a été exposé au titre des frais et émoluments dus à l'occasion d'une vente judiciaire, nous vous présentons un exemple :

A partir d'une acquisition effectuée pour un prix de cent cinquante mille Euros (150.000 Euros).

Vous aurez donc à régler, dans les trois semaines suivant le jour où la vente est devenue définitive (dix jours après la date d'adjudication), le montant des frais préalables, droits et émoluments, soit :

Vous aurez donc à régler dans les 2 mois suivants le jour où la vente est devenue définitive, le prix principal de 150.000 €, et à défaut les conséquences de votre carence ont déjà été expliquées.

Votre avocat devra, une fois le paiement du prix principal intervenu, procéder à la publication du Jugement d'Adjucation, ce qui représente un coût de l'ordre de 1.000 € (selon l'exemple).

L'achat du bien vous coûtera dès lors 170.950 €, titre de propriété en mains, soit un total de frais de l'ordre de 15%.

Il conviendra également de prévoir un budget de l'ordre de 1.000 € pour la radiation des inscriptions grevant le bien (le calcul se fait sur le montant de chaque inscription prise sur le bien et le montant est donc donné à titre purement indicatif).

V. LES VENTES EN COURS ET PASSÉES

Nous avons relevé les ventes suivantes, pour lesquelles nous pouvons porter enchères dans votre intérêt.